LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY, greffier ; LE TRIBUNAL Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Monsieur [I] [T] en date du 12/03/2025; Vu le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en interprétation d'arrêt ou subsidiairement en rectification d'erreur matérielle présentée le 23 janvier 2012;

Demande en rectification d'erreur matérielle R.G : 12/00948 SAS CHEMINOVA AGRO FRANCE C/ [E] D'UNE DÉCISION DE la COUR D'APPEL de LYON du 13 janvier 2012 (RG 11/2873) (sur appel

La caisse demande en conséquence de rectifier le jugement, au visa des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, dans les termes suivants : - Rectifier le jugement rendu en date du 28

K..., d'ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées, de dire que la décision rectificative à intervenir

16 novembre 2022 signifiée le 18 novembre 2022, Monsieur [O] [S] et Madame [N] [S], née [T], son épouse, ont demandé à ce tribunal, aux visas de l'article 462 du code de procédure civile, de : “-Rectifier

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » En faits : Par jugement du 18 juillet 2025, le

la proposition de rectification

en marge de la décision ; - Dire que la décision de rectification à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ; A titre subsidiaire, - Réparer l'omission de statuer

C... un A... rectifié indiquant le nom « C... », ou à défaut de prendre toute mesure permettant au requérant de bénéficier de son A... avec son nom rectifié.

Sur la rectification d'erreur matérielle : Les erreurs matérielles qui affectent une décision de justice peuvent être rectifiées par le juge qui l'a rendue : Article 462 du code de procédure civile

volontairement devant le tribunal à la place de la société anonyme Ressorts Français et de rectifier en ce sens la première page du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne peut

[F] [T] et la société du Petit Vaugirard ne se sont pas opposés à la demande de rectification d'erreur matérielle.

Mme [K] est venue aux droits de celui-ci et est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

[P] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes de rectification d'omission de statuer et de rectification d'erreur matérielle ; - rectifier l'omission de statuer qui

Il convient donc de rectifier l'arrêt de la cour comme indiqué au dispositif du présent arrêt.

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982 QUI, FAISANT DROIT A UNE REQUETE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE, A RECTIFIE

cette erreur matérielle ; qu'en conséquence, il convient de rectifier l'ordonnance après le point 16 en annexant les documents suivants à l'ordonnance au lieu des états parcellaires ; 1°) ALORS QUE