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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522842_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de remise de dette, de l’illégalité de la décision de récupération.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69798b70cdc6046d47ee7719
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle indique également que la commission de recours amiable a procédé à une remise de dette à hauteur de 50%.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400565_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le 6 mai 2023, les requérants ont présenté une demande de remise gracieuse de leur dette.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111767_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par une décision du 19 novembre 2020, la Ville de Paris a accepté de procéder à l'examen de sa demande de remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410496_20250221
21 février 2025
21 février 2025
de dette ; 3°) de prononcer la décharge de cette somme ; 4°) de lui accorder la remise de dette ; 5°) de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes la somme de 3 000 euros au titre de
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2206101_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 4 avril 2022 ayant accordé une remise de dette totale à M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105388_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Mme A demande l'annulation de la décision portant remise de dette partielle et demande une remise de dette totale. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404043_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Sur la remise de dette relative aux allocations familiales : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302452_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à la remise de dette : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302722_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de dette comme étant irrecevable et demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322915_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Toutefois, une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire de la prime d'activité ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304124_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Mme B a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette, reçue par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 3 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403184_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de remise de dette est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée, - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au vu de
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2220367_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par un jugement n°1917019 du 11 décembre 2020, le tribunal a prononcé l'annulation de cette décision et a accordé une remise de dette totale de l'indu de RSA d'un montant de 141 euros mis à sa charge et
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100088_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur la remise de dette d'allocation de rentrée scolaire : 2.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203094_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, ou de formuler une demande de remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427914_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En l'espèce, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle, à hauteur de la
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204814_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B n'a pas formé une demande de remise de dette dans sa lettre de recours par laquelle il n'a contesté que le bien-fondé de la dette ; - à titre subsidiaire, la dette est fondée en fait et en droit
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2306523_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Mme B conteste les décisions des 9 janvier et 15 septembre 2023, par lesquelles sa demande de remise de dette portant sur un indu d'allocation de logement et un indu de prime d'activité a fait l'objet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00758
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes. » Réponse de la Cour 8.
Source officiellePage 17 sur 3500