L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

mari possède une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur-profession libérale " ; - la superficie de leur appartement est de 96 m2 ; - leur revenu mensuel est supérieur à au salaire

Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail

minimum interprofessionnel de croissance, net de prélèvements sociaux. ". 6.

A a perçu une revenu professionnel global moyen supérieur à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net sur les cinq ans de mise en œuvre du plan de développement de l'exploitation

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / () ".

En application des décrets successifs portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1480,27 euros pour l'année

au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Cette dernière fait valoir qu’elle a perçu, entre janvier et novembre 2024, un revenu mensuel brut égal à 1 375,40 euros, soit au-delà du seuil de 70 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les décrets du 1er décembre 1982 et du 2 mars 1983 portant relèvement du salaire minimum de croissance

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

B que le montant de ses revenus calculés sur les douze derniers mois précédant sa demande était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net imposable. M.