AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6031f69e85079a2f198ef4bc
30 mai 2018
30 mai 2018
l'employeur et ne pas résulter du choix personnel notamment s'agissant de l'éloignement pouvant exister entre la résidence habituelle et le lieu de travail; Le grand déplacement résulte de l'envoi du salarié
Source officiellePage 17 sur 3337
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11018
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Par courrier du 15 mai 2017, et suite à un entretien, la salariée se voyait confirmer son affectation en mission sur le projet « fiabilisation des archives » pour la période du 22 mai au 31 décembre 2017
Source officielle