Il résulte de ces textes que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour

à personne étant la règle, l'huissier de justice doit procéder à toutes les recherches démontrant qu'une telle signification était impossible ; qu'en estimant que la signification délivrée ...(16e) était

que le domicile était certain dès lors que le nom est inscrit sur la boîte aux lettres et sur l'interphone, et que la signification à personne est impossible, "personne ne répondant à mes appels" et n'ayant

BNP PARIBAS pris en la personne de son directeur général [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle LECRENAIS, avocat au barreau de PARIS, toque

L’article 654 al 1er du code de procédure civile dispose : “ Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut-être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.

Enfin, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. / La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré

Les articles suivants sont applicables en l'espèce : Article 654 du code de procédure civile : la signification doit être faite à 'personne' ; Article 655 du même code : 'Si la signification à personne

L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

DISCUSSION Sur Le moyen tiré du défaut de signification à personne de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile stipule que : « La signification doit être faite à personne.

En application de cette dernière disposition, il appert qu'un acte de procédure peut être signifié à domicile, soit à défaut de domicile connu à résidence, lorsque la signification à personne s'avère impossible

doit être faite à personne; Que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile et que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies

L'article 655 du code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

de l'acte introductif d'instance doit être faite à personne ; que la signification à personne est réalisée, pour ce qui concerne les personnes morales, lorsque l'acte est délivré à son représentant légal

'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.'

à personne.

à personne l'assignation.

qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, et l'acte ne peut être délivré à domicile

L'art. 655 du même code prévoit que : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.