[M] soutient que la sommation de payer délivrée par Mme [L] constitue une preuve à soi-même, dénuée de toute valeur probante, que le dispositif de l'ordonnance de référé ne porte aucune condamnation chiffrée

demeure ou de la sommation de payer, * celle de 900 euros au titre des honoraires de syndic, conformément au mandat de syndic, en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, * celle de 1000

Qu’il y a lieu en conséquence de la condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 29/06/2022, date de la sommation de payer.

[P] [C] supportera les dépens de l'instance, y compris le coût de la sommation de payer ; PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN

fixé le montant de l'indemnité d'éviction, la locataire n'avait pas quitté les lieux loués, et qu'en conséquence, les intérêts moratoires de l'indemnité d'éviction n'étaient dus qu'à compter de la sommation

Sont réclamés également les frais de deux mises en demeure, justifiées avec la production du bordereau d’accusé réception, (du 5 novembre 2021 et du 1er juin 2022) ainsi que d'une sommation de payer (du

d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour autoriser la banque à pratiquer une saisie, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, que la société Entenial justifiait d'une sommation

de sa demande au titre des frais, - condamné Mme [I] [C] [S] aux dépens, en ce compris la sommation de payer du 6 février 2024, - condamné Mme [S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de

Cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011 date de la sommation de payer » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que, la société ECOSYS, candidate à la reprise

ou deniers, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 17 juillet 2025 sur la somme de 10 134,05 euros et à compter du 24 novembre 2025 sur la somme de 1 964,66 euros.

Les intérêts seront donc réduits au taux légal à compter de la sommation de payer du 13 juin 2023 sur la somme de 25.019,14 euros et à compter du présent jugement pour le surplus. La S.A.S.

[P] [N] au paiement de la somme de 3 161,91 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 8 février 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer sur la somme de 2 030 euros et à

plus ses charges de copropriété depuis de plusieurs années ; Que le syndicat des copropriétaires lui a fait signifier une sommation de payer les charges le 30 octobre 2023 sollicitant le paiement d’

Le 19 septembre 2023, l’EPFIF a fait délivrer par huissier à la société Inter Dépannage une sommation de payer la somme de 216 608,69 € au titre des redevances.

de 39 929,50 €, outre 6% d’intérêts à compter du 17 décembre 2021, date de délivrance de la sommation de payer par huissier,Condamner la société RIGAL INVESTI 6 à régler aux époux [R] la somme de 2 395,77

En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 13 septembre 2023.

les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal et ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; Attendu qu'il

au taux légal à compter du 9 août 2021, date de la sommation de payer