d’un demandeur d’asile dans le cadre du règlement Dublin III ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements

Toutefois, aucune des pièces du dossier ne permet d'attester que ladite grossesse présenterait des complications d'une gravité telle que le transfert entraînerait un risque réel et avéré pour la santé

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'il existe des défaillances systémiques en Croatie dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et qu'en cas de transfert

d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants.

consentement a été manifestement vicié ; que, par motifs propres, elle a ajouté que les deux garanties solvables apportées par la commune et le département n'avaient constitué qu'une opération de transfert

Elle soutient que la décision de transfert méconnaît les articles 3-2, 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Il soutient que : la décision de transfert l’expose au risque de renvoi vers la Turquie, où il est menacé, dès lors que l’Allemagne a rejeté sa demande d'asile et pris une mesure d'éloignement à son

d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement Dublin III ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements

B soutient que la décision portant transfert l'expose au risque que soient méconnues les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants au sens de

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés HTMI et HTSI ; "aux motifs qu'il avait été dans l'impossibilité de justifier les transferts

d’un demandeur d’asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants au sens de

B ne pourrait pas effectivement avoir accès à des soins et poursuivre son traitement médicamenteux en Italie, ni qu'il ne pourrait voyager sans risque vers ce pays.

d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants ; que constitue

Si Mme B soutient que la décision portant transfert l'expose au risque que soient méconnues les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

B soutient que la décision portant transfert l'expose au risque que soient méconnues les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B soutient que la décision portant transfert l'expose au risque que soient méconnues les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B soutient que la décision de transfert l'expose au risque que soient méconnues les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés