collectivités territoriales, ce projet n'a pas fait l'objet d'une information suffisante ni d'une discussion préalable en séance ; - en méconnaissance de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

l'article 2 du dispositif du jugement en litige, les premiers juges ont rejeté les conclusions tendant au paiement d'une somme en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice

En ce qui concerne la décision du 16 octobre 2024 : * elle est entachée d'incompétence ; * elle méconnaît les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence

de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kanté, première conseillère ; - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

méconnaît les articles L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - elle méconnaît

1 Délibération n° 2024-34 du 28 février 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Valentin Ducros LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Avis n° 2024-179 du 2 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Xavier Lafon LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général de la fonction

1 Délibération n° 2023-44 du 7 février 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Catherine Guillouard LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

Vu - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Lille a désigné M.

1 Délibération n° 2022-284 du 6 septembre 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Martin Hirsch LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

mentionnées à l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence

de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence

1 Délibération n° 2023-288 du 6 décembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Frédéric Michel LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le