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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0401DEC003504497
1 avril 2003
1 avril 2003
Il s’ensuit que le rapport en question n’a pas la valeur de preuve probante que lui donne le requérant, contrairement au rapport médical du 25 mai 1994 ne faisant état d’aucune trace de violence sur le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002090892
29 juin 1994
29 juin 1994
La Cour Suprême rejeta le troisième moyen pour défaut de fondement en raison de la valeur de preuve complémentaire qu'avait le rapport de l'analyse de sang, par rapport
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003119996
27 novembre 1996
27 novembre 1996
l'occurrence les tribunaux français ont prononcé la condamnation du requérant sur la base d'un ensemble de faits et de circonstances dont le rapprochement constituait des présomptions pouvant avoir valeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC004154498
11 janvier 2000
11 janvier 2000
#xa0; Vu la requête introduite le 5 janvier 1998 par André Le Meignen contre la France et enregistrée le 9 juin 1998 sous le n° de dossier 41544/98 ; Vu le rapport prévu
Source officielleChambre 4-4
6274baa92799a9057d5dcdfb
5 mai 2022
5 mai 2022
contredisant le manque d'implication invoqué par l'employeur, étant précisé que les indicateurs de performance qu'il verse pour les mois de juin à août 2016 sont partiels et ne sauraient donc avoir valeur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02502
6 mai 2008
6 mai 2008
; Qu' en effet, les dispositions d' ordre public relatives aux fonctions de conseiller prud' homme ont été instaurées en vue d' assurer la permanence de l' institution, et que le délai de protection prévu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0309DEC007144501
9 mars 2004
9 mars 2004
; Attendu qu'en cet état, et nonobstant tous les autres motifs surabondants ou erronés, les juges du second degré, qui ont apprécié librement les résultats des mesures d'instruction ordonnées et la valeur
Source officielle1ère chambre civile B
650d309c71dfcd8318200f6e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD000958003
26 janvier 2010
26 janvier 2010
Ils se baseraient donc sur la valeur définie par l’expert désigné le 26 octobre 2007 par le tribunal d’instance d’Alanya.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e0ec25a97f0381f51d4
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Sur le manquement allégué à l'obligation d'entretien : Les sociétés appelantes produisent notamment aux débats pour preuve du manque d'entretien des locaux plusieurs constats d'huissier.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1007DEC003452097
7 octobre 2003
7 octobre 2003
de sûreté de l’Etat de leur avoir imputé les activités de toutes les organisations pro-kurdes, légales comme illégales, et d’avoir tenu compte de constatations d’ordre politique qui n’avaient aucune valeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90630
7 mai 2013
7 mai 2013
En outre, durant l'après-midi, vous avez fait preuve d'un comportement excessivement familier envers l'animatrice du magasin.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0706JUD006057400
6 juillet 2006
6 juillet 2006
De son côté, l'avocat du requérant souligna que la déposition extorquée par la police n'avait pas valeur de preuve à charge. 16.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1203DEC001298187
3 décembre 1990
3 décembre 1990
des Droits de l'Homme du fait que les juges qui avaient statué à deux reprises sur la mise en liberté du requérant avaient nécessairement procédé à un examen préalable du fond et pris parti sur la valeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0507DEC002915805
7 mai 2013
7 mai 2013
Il estima que le parquet avait administré toutes les preuves utiles pour l’affaire.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7fd9abb6262fe0134e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il appartient à partie qui invoque la prescription acquisitive de rapporter la preuve du point de départ de la prescription et du caractère paisible de la possession.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002336394
9 avril 1997
9 avril 1997
Commission relève, dès lors, que les juridictions françaises ont prononcé la condamnation des requérants sur la base d'un ensemble de faits et d'éléments qui, accumulés et combinés, pouvaient avoir valeur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694d6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'AJE fait valoir que les attestations n'ont pas valeur de preuve en l'absence de preuve de la qualité de collègues.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'AJE fait valoir que les attestations n'ont pas valeur de preuve en l'absence de preuve de la qualité de collègues. Il estime que les témoignages sont lacunaires, non circonstanciés.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee272a8fb67db7b48298
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'AJE fait valoir que les attestations n'ont pas valeur de preuve en l'absence de preuve de la qualité de collègues.
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