Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.

    Dans la nuit du 9 au 10 mai 2004, un homme fut tué par balles dans un café de cette ville par M. A., supposé être le compagnon de l’intéressée, mais qui n’est pas marié avec elle.

Il s’ensuit que ce grief du requérant est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. 3.

AGREGATS 04 Copie exécutoire délivrée le : 13 JANVIER 2023 à : Me Camille GIORGETTI, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier; Après débats à l'audience du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie HIRIGOYEN, Présidente de chambre Madame Anne LACQUEMANT, Conseillère Monsieur Gilles MALFRE qui

En ce qui concerne A.P., alors président du CJN, la Cour constate qu’un entretien avec lui fut publié par ce même quotidien en mars 1997, alors que l’affaire était pendante devant la Cour constitutionnelle

Le 31 mars 2008, en vertu de l’article   43 [2] de la Convention, le collège de la Grande Chambre a accepté la demande de renvoi présentée par le Gouvernement suisse.

Le 21 mars 1961, le requérant fut embauché comme journaliste par la société anonyme «   Agence de presse d’Athènes   » ( Αθηναϊκό Πρακτορείο Ειδήσεων) .

qu'à l'expiration de la première période d'assurance biennale, le contrat sera ensuite reconduit automatiquement d'année en année par tacite reconduction ; - la police Helvetia "Assurances des marchandises

Par déclaration reçue au greffe le 14 mars 2024, l'EPIC [Localité 1] Habitat-Oph a interjeté appel de ce jugement.

Zupančič,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Giorgio Malinverni,   Ann Power,   Ganna Yudkivska,   Angelika Nußberger, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête

Par une formule quelque peu lapidaire, le procureur rejeta la demande comme mal fondée.   2.

Il sera procédé chaque année à un réajustement en fonction des consommations réellement utilisées.

- signé par Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, et par Monsieur Truc Lam NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

Gérard EX..., 9 / Mme Anne, Marie-Jeanne DA..., épouse EX..., 10 / M. Lucien, Albert EG..., 11 / Mme XR..., épouse EG..., 12 / M.

2011, 159 euros pour l'année 2012 et 190 euros pour l'année 2013 et les cotisations au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès doivent être annulées ; - d'annuler la contrainte pour

  Les requérantes sont sans nouvelles fiables des deux femmes depuis le 16 mai 2003.

Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.

Eicke, président,   Branko Lubarda,   Ana Maria Guerra Martins , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 mai