Aux termes du 1 de l'article 39 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

Sur ce, Aux termes de l’article 1302 du code civil « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. (…) » Les articles 11 et 142 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

    L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] CROIX D’ARGENT sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 1343-1 du Code civil.

2016 ; 2°)de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant

soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] à son poste de travail, telle qu'elle résulte de l'article L.6321-1 du code du travail, condamné en conséquence la SAS Saur, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.