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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème JEX
6a0f603ecdc6046d477cb097
21 mai 2026
Sur la mainlevée de la saisie-vente Il résulte des dispositions combinées des articles L112-2 5° et R112-2 8° et 16° du code des procédures civiles d'exécution que ne peuvent être saisis les biens mobiliers
CTX PROTECTION SOCIALE
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer
2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code des assurances Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit « non écrite ''
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba3d
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
4e chambre civile
696b4f5acdc6046d47a00ebd
16 janvier 2026
En vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse
1ére chambre civile
68e9668e3ea43407b9119a15
9 octobre 2025
leurs demandes sur le seul contrat [14] n° 003849268301 ; Elles se fondent sur les articles 840 et suivants du Code civil, 1359 et suivants du Code de procédure civile et l’article L 132-13 du Code des
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FB73 S.A.R.L. COMPTOIR DES HALLESc/S.A
6318351e0876004f131a6166
6 septembre 2022
et le juge est tenu d'appliquer ses conditions générales et particulières sauf à tenir compte des dispositions d'ordre public du code des assurances dont l'article L112-4 dernier alinéa selon lequel les
Chambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise
Pôle 3 - Chambre 1
69fc2270cdc6046d47e15d96
6 mai 2026
[P] [N] de ses demandes au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile'; Condamné M.
1ère Chambre
6268de17b6a90a057d2a5ae9
26 avril 2022
Sur le contrat '«'Capital épargne'» n° 556 059 726 Aux termes de l'article L132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
65e0de769f09a857031b3a1b
26 janvier 2024
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil, Vu ses soins auprès de ses patients,
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à
6800134902ef4af389611f86
10 avril 2025
1° et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).
Pôle social
69e910b2cdc6046d472c39a0
7 avril 2026
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
[B] demande à la cour : Vu les dispositions des articles R 642-3 et 324-1 du code pénal, et 1217 du code civil relatif à l'exécution du contrat, - de dire et juger son appel recevable et bien-fondé
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
L’annexe à l'article L132-1 mentionne notamment : 1.
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169c
2 juillet 2024
1360 du code de procédure civile : -déclarer l’assignation de Mme [E] irrecevable à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 843, 861 al 2, 778 du code civil et L132-13 du code des assurances
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