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1 039 résultats pour « Article L3111-10 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

670974b606866c0645d37e95

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

OCTOBRE 2024 N° RG 24/00292 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMSQ ** Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda7be11192ad0705516cf5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L313'6 et L 213'4 du code de l'urbanisme , la date du 10 avril

Source officielle
CA

Chambre sociale

676f946aaced2fabe929a160

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

R.3312-43 à D.3312-65 du code des transports, de l'article 33 du règlement UE du 4 février 2014 et de l'article L3171-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94750

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

L3211-2-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17e6a1876057df5d560

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur les heures supplémentaires S'il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6786e0e5df5b5c7d10cac380

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

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CA

14e Chambre

616307fe5a67331bacec3c5c

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

La société CEMEX BETON SUD EST demande à la cour de : - vu les dispositions de l'article 311-2 du code de la sécurité sociale, celles de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 17

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60332e332ee8579f54142821

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

- Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e0412074e929a9d8fd39e9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

II- Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du

Source officielle
TJ

JLD

68a4ce244a24c6addadba723

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] [M] ; MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé

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TJ

JEX

68643bac0bb2f8a66ca64862

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code des procédures civiles d’exécution de : Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01080

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

L3121-45, L 3171-4 et D 3171-10 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser, même sommairement le tableau détaillé explicatif du salarié régulièrement versé

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CA

1ère chambre sociale

69f44554cdc6046d472eba23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

' La SARL [1] se prévaut, ensuite, de la possibilité qu'ouvre l'article L3121-45 du code du travail, sans accord collectif ni accord du salarié, de répartir l'horaire de travail sur plusieurs semaines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02150

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6622097f9ce1420008389a9d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02266 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOWX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

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CA

Recours Hospitalisation

643f890aad85da04f53a3d5a

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[D] a initialement été admis en août 2022 sur le fondement du 2° de l'article L.3212-1 II et non du 1° dudit article, la présente procédure s'inscrit dans le cadre d'une transformation d'un programme de

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1583aab7e661bcca04

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa53

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,

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CA

Chambre sociale

63104bdb4709e24f13d5556a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Transports des Grands Lacs au paiement à Mme [U] de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à hauteur de 1.500 €, - condamné la société Transports des grands lacs aux entiers dépens, - ordonné l'exécution

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