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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e698
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e9114868318089f1144
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Pour sa part, la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne s’oppose à cette conclusion en faisant valoir que l’expert ne démontre pas que les 2 pathologies seraient interférentes et rappelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ef
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Geneviève A...veuve B...recevable en application des articles L431-2 et L461-5
Source officiellePPP Référés
661977621b7735881a7be45c
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023
Source officielle4ème chambre
DTA_2200440_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre sociale
635237a58c924eadffcc4a18
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par jugement du 27 juillet 2018, le tribunal a, par application de la présomption d'imputabilité issue de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : - ordonné la jonction de ces deux instances
Source officielleChambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
-1, L4121-2 et L4121-3 du Code du Travail Condamne solidairement les Sociétés EIFFAGE et DLSI au paiement de la somme suivante 3000€ au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201499
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil.
Source officielleChambre sociale
6610e5f174ef9f00086f6702
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb7787
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officiellePS ctx protection soc 1
68715741d395d6ba9f2a1fbc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 6 mai 2025.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c145d2ded2ab7c85afb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me BONTOUX et Me KATO par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 20
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de67508
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210185
9 mars 2017
9 mars 2017
L'article L461-1 du code de la sécurité sociale crée une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal paritaire baux r
678acbc95289c7662ca31aad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[L] [S] de l’ensemble de ses demandes et sa condamnation à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Source officielle3e chambre sociale
6440d7e9e704a005d1ed6f84
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus
Source officielleJ.E.X
6a0e0866cdc6046d475a4e76
20 mai 2026
20 mai 2026
Or, à ce titre, le commandement de quitter les lieux mentionne un délai pour quitter les lieux au plus tard au 26 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L412 – 2 du code des procédures
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f971cdc6046d47f9091e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois
Source officiellePage 18 sur 93