préfet de la Haute-Garonne a délivré à la société Akuo Western Europe and Overseas un permis de construire une centrale photovoltaïque d’une puissance de 6,7 MWc sur un terrain situé lieu-dit « La Barthe

C A, représenté par Me Barthe, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet de la région

° 20/02115 APPELANTS : Madame [B] [P] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Sully Lacluse, de la SELARL Lacluse & Cesar, avocat au barreau de Guadeloupe /St Martin /St Barth

Meat My Fish Villa Saint Barth Camaruche 97133 Saint-Barthélémy S.A.S.

DEFERE: Madame [Z] [I] [F] Représentée par Mme [S] [K] épouse [A] Chez Mme [S] [A] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Valérie Gobert, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme A B du logement qu'elle occupe au 6, passage Jean Bart

(Toque 23) de la SELARL DERAINE ET ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ Monsieur Elie Y... [...] [...] [...] Comparant en personne Assisté de Maître Sully Z...

D V, section AL n° 107 sise rue du Chêne Vert à Labège, appartenant à la Sci PM dont le siège est Las Barthes à Mauremont (31290), représentée par son gérant M.

Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Elisa MONNEAU -Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022

Lors de ladite audience du 23/04/2026, Madame [Q] [A], co-gérante de la SARL LA GENTILHOMMIERE, a comparu et été entendue en ses observations.

HARAS DU DOMAINE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DAUGAN

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RIAUD

[J] [E] C/ [15] [11] [14] [16] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à :

[E] [D] Mme [X] [Y] épouse [D] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :

[49] S.A. [46] S.A.R.L. [40] [26] CHEZ [26] [28] CHEZ [26] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

[M] [C] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : - Me FANTOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

[O] [M] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DELOMEL -

2ème Chambre ARRÊT N°8 N° RG 23/06779 N° Portalis DBVL-V-B7H-UJS7 (1) Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] C/ Copie exécutoire délivrée

B] [19] [14] [15] SIP [Localité 18] OUEST ASSOCIATION [13] [20] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie