domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 745 851 303 00032 représentée et assistée de Me Axelle MOURGUES de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Barbara

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JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Carole SPORTES, avocat au barreau de PARIS et Me Céline BARBARAS, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Jeannette A...épouse B...

L'intéressé, qui ne démontre pas avoir engagé une quelconque démarche en vue de régulariser sa situation depuis l'expiration de son dernier titre de séjour le 10 mai 2019, ne justifie ainsi d'aucune intégration

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litige et que c'est sans fondement que les époux [S] prétendent dans leurs conclusions, en page 6, faire grief à l'ASL du défaut de réalisation d'un enrochement en pied de talus avec incorporation de barbacanes

Il constate que le requérant a aussi fait lui-même de démarches devant les tribunaux, et cela, à plusieurs reprises, malgré le fait d’être assisté par des avocats, ce qui prouve qu’il peut   effectivement

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Merci donc d'adapter une démarche positive envers tous et pro-active dans les sujets. Cela vaut pour un avertissement'.

Vous étiez en droit d'être présente au siège mais étant dans une démarche personnelle et non syndicale vous ne pouviez pas utiliser le véhicule d'entreprise.

N'ayant pas jugé utile d'effectuer cette démarche, le requérant se serait exposé à se voir déclarer déchu de son pourvoi, alors que le motif médical invoqué aurait probablement conduit la cour d'appel

maintien à la disposition de la justice, au regard de la peine encourue, en précisant que cette peine était la réclusion criminelle, visant ainsi la circonstance aggravante de torture et actes de barbarie

non finitions affectant les travaux supplémentaires : enduits des murets non terminés et à reprendre par suite de la désagrégation de l'enduit par le gel causée par un déficit de liant, absence de barbacanes