; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort du bordereau de communication de pièces en date du 11 mai 1995, dûment

l'Assedic ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Halle aux Vêtements fait grief au jugement de l'avoir condamnée à remettre à Mme X... l'attestation Assedic conforme et dûment

12 janvier 1987 devaient être évalués, sur les mêmes bases comptables, à une journée et demi de travail ; qu'en déclarant non démontré le préjudice allégué par la société, sans répondre à ce moyen, dûment

Malaise, agissant ès qualités, n'aurait pas respecté les droits du salarié en refusant de lui verser une indemnité de congés payés sans se prononcer sur un point central dûment avancé : le fait générateur

le notaire eût connaissance de ces faits, que cet officier public devait informer les époux Z..., qui avaient une parfaite connaissance de l'éventualité de l'action en responsabilité et qu'il avait dûment

diminution constante des résultats de celle-ci; qu'en se bornant à faire état des "résultats" de l'officine pour nier le caractère économique du licenciement, sans s'expliquer expressément sur le fait, dûment

X... comme concierge et prendrait en charge ses émoluments et divers frais, la cour d'appel n'a pas dûment caractérisé une modification dans la situation juridique de M.

banque avait bien accepté de servir de garantie aux clients de ladite société dans le cadre d'un courrier destiné à être communiqué aux clients qui le demanderaient ; que le liquidateur avait en outre dûment

le lot n° 4 moyennant le prix de 20 000 euros, alors « que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sur la réitération des enchères sans que l'adjudicataire défaillant ait été dûment

faire partie de la formation collégiale ayant statué sur l'affaire ; Qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce d'une part, que lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de Mme Sandra Dupont-Viet

l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment

En second lieu, il ne saurait être exclu que Monsieur Dupond- Moretti soit amené à entreprendre des démarches auprès des responsables et agents publics avec lesquels il travaillait durant l’exercice

lesquels il travaillait durant l’exercice de ses fonctions gouvernementales.

motifs que "...les premiers juges ont justement observé que l'enquête de l'administration luxembourgeoise avait permis de vérifier la situation professionnelle de Jean-Jacques X... et de sa compagne durant

celui-ci n'ait pas atteint et de très loin l'objectif de 23 000 points fixé et accepté par lui pour le premier semestre 1990, mais par la circonstance que le faible chiffre de 16 711 points obtenu durant

le temps de travail dans un magasin ouvert au public, lequel rendait impossible la poursuite du contrat de travail même durant la période de préavis ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa

[V] et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts et d'expertise, alors : « 1°/ que méconnaît son engagement d'exploiter personnellement les terres durant neuf années

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à ce qu'il lui soit reconnu une créance de 60 000 euros au titre de l'aide apportée à sa mère durant les cinq dernières