Le 29 mars, la requérante signa le procès-verbal dressé par les policiers faisant état des ses prétendues activités au sein du PKK.

On 20 March 2000 one of the applicants, Hasan Güngörmez, lodged a petition with the Governor’s office in Diyarbakır, requesting to be allocated a house by this office.

analyse ; qu'en effet, la version du prévenu qui a affirmé ne pas être sorti de chez lui et donc de ne pas pouvoir être à l'origine de la chute de la partie civile dans la cour de son habitation est battue

Cependant, il ressort des nombreuses attestations produites aux débats par Madame Y...qu'elle seule a pris en charge la maladie de Thomas et s'est battue pour obtenir le diagnostic de la tumeur au cerveau

Cependant, il fut battu, injurié et fut contraint à écouter les cris de Derviş, torturé.

. ; que force est d'observer que les plaintes ont été déposées à un moment où X... avait quitté Z... et entendait s'opposer au droit de visite et d'hébergement que celui-ci sollicitait pour sa fille Marie

    La procédure pénale engagée à l’encontre du requérant Le 7 mars 1995, le requérant fut placé sous mandat de dépôt et incarcéré à la prison Bîrcea-Mare de Deva, pour avoir tué cinq personnes

Le 8 septembre 1965, Mme Claude X... s'est mari e avec A... Jean-Franzois Y... D... cette union sont n s quatre enfants.

Dans ce cadre, par un arrêté du 17 mars 2016, le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure Mme A, en sa qualité de propriétaire, de procéder aux travaux de mise en sécurité de l'installation électrique

    Le 23 mars 2018, le procureur ordonna au bureau d’investigations pénales de la Police de Satu Mare de faire preuve de plus de diligence en vue de conclure l’enquête. 17.

ARRET Nä Code nac : 39C contradictoire DU 10 MARS 2005 R.G. Nä 03/07818 AFFAIRE : S.A.R.L. FAITS ET CHIFFRES C/ S.A.

Mme H I rapporte qu'elle a toujours été battue par son mari et qu'en mai 2014, il a été décidé par son beau-père qu'elle s'installe avec ses enfants à D. Elle était alors enceinte de son 4ème enfant.

    Le 20 mars 2010 vers 18h40, sa cellule prit soudain feu. Il décéda des suites de brûlures graves. 5.

  Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme   En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au mari

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2018.

SUR OURCQ INTIMEE comparante assistée de Me VAN GEIT substituant Me THOMAS Avocat au Barreau de BOBIGNY 3°) ASSEDIC DU SUD EST FRANCILIEN venant aux droits de l'ASSEDIC DE SEINE ET MARNE

Selon le rapport médical du 19 mars 2007 établi par ladite fondation, l’état de santé du requérant ne présentait plus, à la suite du traitement, un risque pour sa vie. 3.

    Du 11 au 18 février 2009, Selma Civek, victime de la violence de son mari, résida avec ses trois enfants dans un centre d’accueil pour femmes battues à Ankara. 9.

Il lui indiqua avoir été battu à coups de pied et frappé avec une lampe torche par deux policiers.

  Getiren   Le 14 mars 1999, alors qu’il se trouvait dans un appartement, M.