Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03074_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00283_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442058.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
D'une part, il résulte de l'instruction que les enfants de son conjoint issus d'un précédent mariage avaient pour résidence principale le domicile de leur mère.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211081_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
normales depuis le mariage et qu'il y a participation de chacun aux charges du mariage ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03262_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D aux charges du mariage selon ses facultés propres, la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage en dépit de la production du passeport de Mme C attestant de voyages réguliers au
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2003121_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210380
14 janvier 2005
14 janvier 2005
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer le refus de délivrer à M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2208704_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pour établir le caractère complaisant du mariage contracté par le requérant, le ministre de l'intérieur fait valoir que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du mariage.
Source officielle11ème chambre
DTA_2302838_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Toutefois, de tels éléments ne permettent pas, à eux seuls, de démontrer le caractère frauduleux du mariage.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302189_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D aux charges de mariage.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00718_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le mariage de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114817_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
extraits de conversations courtes entre les époux ne permettent pas de démontrer la réalité de leur intention matrimoniale postérieurement au mariage.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410587_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 171-2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203969_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, la société La Marina by Mektoub, représentée par Me Dridi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022, notifié
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502524_20250212
12 février 2025
12 février 2025
C B, ressortissant français, a épousé le 22 juin 2023 en Algérie Mme A D, ressortissante algérienne, sans que ce mariage ait été précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage comme le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207087_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association des riverains de la traverse du Maroc, du boulevard de la Marionne et de l'impasse de Marrakech est rejetée.
Source officiellePage 18 sur 1257