CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD001297403
3 mai 2007
Par ailleurs, elle observe que, selon sa jurisprudence, l'article 1 du Protocole n o 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens ( Van der Mussele c.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC004669399
6 avril 2000
article 1 du Protocole N° 1 se borne à consacrer le droit de chacun au respect de «   ses   » biens, et ne vaut par conséquent que pour des biens actuels (voir, entre autres, l’arrêt Van der Mussele
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A
62c7c98acb8dca058e3e78ef
7 juillet 2022
la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, les représentants du personnel au sein de La Poste jouissent des mêmes droits que leurs homologues soumis au code du travail ; - La sanction a pour seul but de museler
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC006040800
13 septembre 2001
However, it does not guarantee the right to acquire property ( Van der Mussele v. Belgium , judgment of 23 November 1983, § 48, Series A no. 70). It is not intended to create new possessions.
ECLI:CE:ECHR:2003:0930DEC003382896
30 septembre 2003
La Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 peuvent être soit des « biens existants » ( Van der Mussele
ECLI:CE:ECHR:1998:1208DEC002314093
8 décembre 1998
D.H., arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 23, § 48).
1ère Chambre
66878cb705d6f7f678d48ffe
4 juillet 2024
[J] soutient cependant qu'il n'a pu accéder aux extérieurs du bien loué en raison du refus de la locataire et de la présence de trois chiens (non muselés) et précise que Mme [E] ne l'a jamais sollicité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514848_20251219
19 décembre 2025
l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004250598
28 septembre 2000
Cour rappelle que l’article 1 du Protocole n° 1 consacre le droit de chacun au respect de "ses" biens ; il ne vaut par conséquent que pour des biens actuels (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Van de Mussele
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209907_20230110
10 janvier 2023
l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou circule sans être muselé
Chambre Sociale
61625c85d64a6b1f51487630
24 octobre 2013
[P] pour lui expliquer 'comment s'exprimer devant un représentant RH' ; - le compte rendu d'entretien préalable de [Q] [G] du 7 février 2009 réalisé par [Z] [P] qui mentionne' les tentatives de museler
5e chambre
DTA_2400328_20260407
7 avril 2026
MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.
DTA_2400115_20260210
10 février 2026
DTA_2402927_20260428
28 avril 2026
MULLERLe président, C. CARRIER La greffière, S.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153449
5 mars 2015
Cenate di Sotto (BG)   Alessandra MARI   45060/09 07/08/2009   ITALIAN AMERICAN MUSHROOMS SRL S.A.C.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002376594
17 mai 1995
       The Commission recalls that the provisions of Article 1 of Protocol 1 (P1-1) applies only to the existing possessions (cf. e.g., Eur Court H.R., Van Der Mussele judgment
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12676
10 décembre 2019
Au cœur de ce grief se trouve l’idée que par-delà le requérant ou d’autres personnes en tant qu’individus, la persécution litigieuse viserait à museler les défenseurs des droits de l’homme et les ONG,
ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC003128911
13 novembre 2012
Slovaquie [GC], n o 44912/98, CEDH 2004-IX   , Van der Mussele c. Belgique , 23   novembre 1983, § 48, série A n o 70, et Slivenko et autres c. Lettonie (déc.)
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC003765803
18 septembre 2006
The Court reiterates that, according to the established case-law of the Convention organs, “possessions” within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 can be “existing possessions” (see Van der Mussele
ECLI:CE:ECHR:2012:0828DEC000484509
28 août 2012
The Court’s case-law holds that there is no right to acquire property guaranteed under Article 1 of Protocol No. 1 (see Van der Mussele v.
Page 18 sur 34