Roumanie (n° 60489/00) Cohen c. Roumanie (n° 38538/02) Drăculeţ c. Roumanie (n° 20294/02) Engber c. Roumanie (n° 4632/03) Ilutiu c.

légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Stéphane

de la SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE INTIMEE Société TOYOTA FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

Adresse 2]) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis dont le siège social est sis : [Adresse 5] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

BREIL, dont le siège social est sis [Adresse 1], lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié audit siège représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN

AMG FACADES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

94500 CHAMPIGNY- S SUR-MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

Jugement rendu le 28 Juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : A N° RG : F18/00860 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 20/03001 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NJNK NAC : 58E CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Marcel ADIDA, la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR

LA ROQUIERE C/ [L] [R] Copie exécutoire délivrée le : 19/10/2023 à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX EN

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : F/1901638 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-cécile HELMER Me Stéphanie

Adresse 1] Représentée par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0119 INTIMEE Madame [L] [W] [V] épouse [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Assistée de Me Françoise COHEN

The European Court of Human Rights has today notified in writing the following five Chamber judgments, of which only the friendly-settlement judgments are final. [1]     (1)     Cohen

2015 N° 2015/141 Rôle N° 14/06096 [B] [G] C/ Syndicat des copropriétaires Communauté Immobilière Le Parc A et B Grosse délivrée le : à : SCP COHEN

au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Yvonne JUNYENT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Me Alide DORCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Stéphanie

[N] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 482 51 2 3 73 ( PARIS) représentée par Me Richard ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R.

APPELANT Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Franck ABIKHZER