de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

C... seuls (sic) eu égard au train de vie de ces deux derniers et aux sommes déposées sur leurs comptes bancaires respectifs ; que, sur la culpabilité de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la ville de Paris domicilié ... (4ème), en cassation d'un jugement

la société Socomeuse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit de la commune de Bar-Le-Duc, dont le siège est Hôtel de Ville

L'article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

Besson, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes S..., C... et B..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés MMA vie assurances mutuelles et MMA vie

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer Marc X... coupable d'infraction aux règles du plan d'occupation des sols de la ville

B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en garantie dirigée contre le GFA, alors, selon le moyen, "d'une part, que le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel

Imbert, vice-président ; que l'ordonnance du 15 novembre 1985 dont la nullité est soulevée est signée par M.

En défense, le Centre Communal d'Action Sociale de la VILLE D'[Localité 2], représenté par son conseil, s'est opposé à l'octroi de délais.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Ville

Jacques X... du chef d'escroquerie au préjudice de la commune de Nice ; " aux motifs que, courant septembre 1995, Jacques X..., " professionnel des relations publiques événementielles, proposait à la ville

[...] ; que les images de vidéo-surveillance permettent de voir deux individus entre 00 heure 10 et 00 heure 45 sur le toit de cette villa ; que la villa voisine a fait l'objet d'une tentative de vol

La Ville de Nice ne donne aucun élément sur le propriétaire de cette parcelle.

, le président est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées par le premier vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le plus ancien des premiers vice-présidents, et, en

Par acte notarié du 25 mars 2019, la société civile immobilière Villa les oliviers (la SCI Villa les oliviers) a acquis la parcelle occupée par M. [Z] et Mme [Z]. 4. Par acte du 29 mai 2020, M.

Bernadette, demeurant ... (18ème), en cassation d'un ordonnance rendue le 3 juin 1987 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris siégeant à Paris, au profit de la Ville de

de cassation, pris de la violation des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du Code de la santé publique, de l'article 7 du décret n° 03-462 du 21 mai 2003 et de l'article 77 du règlement sanitaire de la ville