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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2207045_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu le jugement du 18 mars 2021 par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse se déclare incompétent pour statuer sur le litige relatif à l'indu d'aide au logement.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2200135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'allocations familiales de l'Hérault s'est notamment fondée sur la circonstance que l'intéressée n'était pas bénéficiaire en avril et mai 2020 d'une aide au logement. 4.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207058_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur le bien-fondé de l'indu d'aide au logement à caractère social : 21. Si M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302170_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B a perçu une aide au logement à compter du 1er mai 2022.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104119_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la décision du 6 mai 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 289,94 euros, de sa dette résultant d'un indu d'aide
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2201372_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ce qui concerne la décision de rejet relative aux indus d'aide au logement : 20.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302599_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’une dette relative à deux trop-perçus d’aide au logement d’un montant de 177 euros et de 415,50 euros laissés à sa charge après deux décisions
Source officielleJuge Unique
DTA_2202290_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme B une dette, d'un montant total de 477 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période de janvier à juin 2021
Source officiellesoc
6079b1b49ba5988459c5320b
11 mars 2003
11 mars 2003
par le travail, a été mise en demeure par l'URSSAF d'acquitter, sur la rémunération directe versée de 1994 à 1996 aux travailleurs handicapés qu'elle occupait, la cotisation au Fonds national d'aide au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405846_20250204
4 février 2025
4 février 2025
au logement et d'aide exceptionnelle de solidarité dont le recouvrement est poursuivi par une contrainte du 21 mars 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2200799_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En ce qui concerne l'aide au logement : 3.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208100_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2103397_20230217
17 février 2023
17 février 2023
requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2021 et le 8 février 2022, Mme B C demande au Tribunal de constater qu'elle ne s'oppose pas au paiement de la somme de 508 euros correspondant à un trop-perçu d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401635_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales de lui accorder un échéancier pour le remboursement d'une dette de revenu de solidarité active et d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202694_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
enregistrée le 8 avril 2022, Mme B A saisit le tribunal de la décision du 18 mars 2022 de la directrice de la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche portant rejet de sa réclamation relative à un indu d'aide
Source officielleJuge Unique
DTA_2200441_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B une dette de 9 331,47 euros d'indu de revenu de solidarité active, une dette de 1 684 euros d'indu d'aide au logement et de 291,44 euros d'indu de prime d'activité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107370_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
C, le 28 novembre 2019, ce dernier, se présentant comme administrateur d'immeubles, a répondu, par courrier du 11 décembre 2019, en affirmant avoir remboursé le trop-perçu d'aide au logement et en demandant
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502334_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il ressort des pièces versées au dossier que Mme B... a formé le 28 février 2024 un recours gracieux auprès de la commission d’aides au logement contre une décision lui notifiant un trop-perçu d’aide personnalisée
Source officielleJuge Unique
DTA_2207624_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106281_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
au logement et de prime d'activité ; 2°) de prononcer la décharge des indus d'aide au logement et de prime d'activité ; 3°) d'enjoindre au directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord de
Source officiellePage 18 sur 3821