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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200780_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources et de la

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202663_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2002143_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A B forme opposition à la contrainte du 29 septembre 2020 émise par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2109672_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403087_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2101113_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404601_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Mme A conteste la contrainte en date du 20 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclame, d'une part, la somme de 74,50 euros d'allocation de logement sociale au

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225145_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La CAF de Paris a alors intégré les revenus de chacun pour le calcul du droit à l'allocation de logement sociale de Mme B et à la prime d'activité de M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201006_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Mme B est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale ainsi que de l'aide personnalisée au logement pour un logement situé à Voiron.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103981_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Par une décision du 19 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notifié à Mme B un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 306 euros pour la période de février 2019

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301339_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

rejeté son recours gracieux contestant un indu d'allocation de logement familiale ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409822_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2210076_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

comprennent : / () b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407198_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

familiales des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de la somme de 875 euros correspondant à un reliquat d'indu d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er décembre 2019 au 30 juin 2021.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000491_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

pas les conditions d'octroi de l'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400471_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

C... demandent la remise totale ou, à titre subsidiaire, partielle d’un indu d’allocation de logement familiale.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309660_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B a sollicité le bénéfice de l'allocation de logement sociale dans le département des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2410147_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C... du foyer paternel en septembre 2023 et lui impute un indu de 774 euros au titre d’allocation de logement sociale. Toutefois M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302076_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

à l'allocation de logement familiale d'octobre 2017 à décembre 2021 et d'un droit à l'allocation de logement sociale à partir du 1er janvier 2022 ; - Mme A n'était pas titulaire du bail d'habitation

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005277_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de la Haute-Savoie de faire droit à sa demande d'allocations de logement familiales.

Source officielle

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