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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
69d81ecfcdc6046d47b1f49c
9 avril 2026
9 avril 2026
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
680fc5e24509cc68c18652b4
10 avril 2025
10 avril 2025
civil de Madame [I] [E] [Y] épouse [O] et de Monsieur [T] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf0ee9a46d1f5a76cb55
14 janvier 2025
14 janvier 2025
civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd7eb01eea4cf01a388e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
69171493e097417ee1bfda53
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634d752866e79b8c82027e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
696e847ecdc6046d47e9ccf0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8189a603a692910c1ab
29 avril 2024
29 avril 2024
époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
678564faaaacbea0fe68052e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère
Source officielleCABINET JAF 5
65a03bcdea2f9efae42fdc44
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3edbdd062d9f810e4965
1 avril 2025
1 avril 2025
des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38ad0f20c06e7d9fe8062
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2b3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 Novembre 2023 dans l’affaire opposant
Source officielleJAF section 2 cab 5
6581ee0a3ea7c8c112520f1b
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 23/37136 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UBX N° MINUTE JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 19 Décembre
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67803daa9c3ba90f51dc74fe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 26 septembre 2024, Prononce le divorce des époux [Y] [V] et [L] [H] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b1c1486831808a49ba4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 24 juillet 2024, Prononce le divorce des époux [H] [S] et [Y] [C] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 4 cab 4
66964154f5112d8edd058138
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Localité 8] (Principauté de [Localité 8]) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre cab. A
6788198bc21c0e53e790aa79
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679bd90d454e62ed94c3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielle4ème Chambre Cab D
6706c858f1d01e3c86f05e44
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central
Source officiellePage 18 sur 630