D, le 15 avril 2022, sur le fondement de l'article 12-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités estoniennes ont donné leur accord par une décision du 25 avril 2022.

A, sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013, implicitement acceptée le 15 avril 2024.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 et de l'article 12-2 de la convention

12-2 du règlement précité n° 604/2013 du 26 juin 2013.

cours de validité au moment du dépôt de sa demande d'asile en France et indiqué que ces autorités ont explicitement accepté sa prise en charge, ainsi que celle de son enfant mineur sur le fondement de l'article

X... est sans influence sur la légalité du décret ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 a) de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Il sera produit à l'appui de la requête

soumettre à la prescription de dix ans, la Cour a méconnu le principe de la réciprocité d'incrimination et violé les textes susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Olivier THOMAS, Conseiller Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article

Les autorités espagnoles ont été saisies le 5 janvier 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 603/2013 et ont fait connaitre leur

Clauses 1 and 8 contravene Article 6 § 2 of the Constitution, clause 7 [contravenes] Article 12 § 2 of the Constitution in conjunction with section 13(3) of the [Political Parties Act], [and] clause 4

Le 5 mai 2023, la France a saisi les autorités de ce pays d'une demande de prise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 31 mai 2023 en application de l'article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013

Les autorités espagnoles, saisie le 18 novembre 2025 sur le fondement de l’article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013 d’une demande de prise en charge, ont donné leur accord explicite le 12 janvier 2026

Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Monsieur ROUQUETTE, Vice Président placé, Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article

Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article

de Mademoiselle Mélanie Z..., élève dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage au parquet général de cette juridiction, qui a assisté aux débats en vertu de l'article

11-1, mais qu'ils doivent démontrer qu'ils subissent effectivement et personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées à l'article 12-2 pour bénéficier de l'indemnité, ainsi que l'a rappelé une

Et en effet l'article 12-2-4 du contrat prévoit le mode de calcul de ces frais.

12-3 de la notice applicable en cas d'invalidité survenue après l'âge de 60 ans et non de l'article 12-2 de cette même notice applicable en cas d'invalidité permanent survenu avant 60 ans ; que le jugement

De plus, le préfet précise que les autorités allemandes, consultées le 15 décembre 2025 pour une prise en charge du requérant sur le fondement de l’article 12-2 ou 3 du règlement (UE) n° 604/2013, ont

Saisies le 29 mars 2023 de demandes de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé, les autorités portugaises ont accepté le 10 avril 2023 de les reprendre