CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

57 921 résultats pour « article 1253 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE A

69d9402fcdc6046d47cd7f69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Source officielle

Page 18 sur 2897

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00162

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Y..., sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le débiteur qui remet une somme d'argent au créancier ou à l'un de

Source officielle
CA

4ème Chambre

680b18d998bcafcb3a63e063

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

civile ; - par la SARL AP3C et la SMABTP SAM le 26 mars 2024, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec50e266e89ef1185632

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En second lieu, il ressort des dispositions combinées des articles 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 et de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020, dans sa rédaction issue de la

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d7474ecdc6046d479cbd95

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fe1f43d44baecbcbd641e39

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

- Dire que les intérêts se capitaliseront dans les termes des articles 1253 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603622f0e9c19b86578edc3f

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

- Ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement, conformément à l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643a4290d83dbd04f5fb2a08

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

quarts payable d'avance le 1er jour du trimestre soit tous les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année » ; -en leur article 4.2.4, que « par dérogation expresse aux articles

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92669cdc6046d472dbc29

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

III Sur les demandes reconventionnelles de la SCI Horizon La SCI Horizon, sur le fondement des articles 544 et 1253 du code civil, ensemble l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, demande au tribunal

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64a50d1bb8594705dbfccd72

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Réponse de la cour Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, article créé par l'article 1 de la loi organique

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0e8cdc6046d4789b2d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

544 du Code civil, Vu les articles 678 et 679 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, Vu le rapport de l'expert M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0f3cdc6046d4789b3a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d108cdc6046d4789b55c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 123 de ce code dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e1fd2320ac6488494aa751

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa575c601f083189917e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 1256 ancien du code civil dispose : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300861

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

lot n° 16 (appartement T5 par elle personnellement occupé), madame [G] demande à la Cour d'exclure ce lot de l'assiette de la résolution de la vente, en se prévalant des dispositions combinées des articles

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se fondant sur l'article 1253 du code civil, elle affirme que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage dans la mesure où elle n'était

Source officielle