AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE A
69d9402fcdc6046d47cd7f69
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
Source officiellePage 18 sur 2897
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00162
7 février 2012
7 février 2012
Y..., sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le débiteur qui remet une somme d'argent au créancier ou à l'un de
Source officielle