La Commission rappelle qu'elle a pour seule tâche, conformément à l'article 19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour

Aux termes de l’article 19 de la Convention, la Cour a pour seule tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les États contractants.

janvier 1983, la cour d'appel a dénaturé cette convention et les documents ayant entraîné l'adhésion des salariés à ce régime, et violé les articles 1134 du Code civil et L. 135-1 et suivants du Code

EN DROIT La société requérante invoque la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1.

du travail et l'article 17 de la Convention collective nationale de personnels de bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil ; Attendu que, selon le

19 of the Convention, its duty is to ensure the observance of the engagements undertaken by the Contracting Parties to the Convention.

de spectacles pour n'avoir aucune existence lors de la conclusion de la convention et donc nécessairement aucune expérience en la matière ; qu'ainsi, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du code

Dès lors, l’article 6 § 1 de la Convention trouve donc à s’appliquer.

5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 seule applicable, violant ainsi ce texte ensemble l'article 61 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 5

        La Commission rappelle qu'elle a pour seule tâche, conformément à l'article 19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour

Aux termes de l’article 19 de la Convention, la Cour a pour seule tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les États contractants.

Par ailleurs et d'une part, aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.

19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes.

        La Commission rappelle qu'elle a pour seule tâche, conformément à l'article 19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour

Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

        La Commission rappelle qu'elle a pour seule tâche, conformément à l'article 19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour

Aux termes, d'une part, de l'article 19 de la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie le 28 mai 1973 : " 1.

D'autre part, l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, stipule que : " 1.

    La Cour rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les parties contractantes.