instance, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3 / que la notification prévue par l'article 370 du nouveau code de procédure civile est prescrite afin d'information de l'autre partie, si bien

Vu les articles 370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les articles 122, 564

code de procédure civile.

    Le 28 décembre 2012, se fondant sur l’article 370 du code de procédure civile (CPC), le tribunal régional déclara l’appel du requérant irrecevable.

450 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où, comme

Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, le pourvoi a été rejeté cependant que la procédure était interrompue à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à

909 du code de procédure civile, vu l'article 370 du code de procédure civile, vu l'ordonnance d'incident du 7 janvier 2021 ayant déclaré les sociétés SMC et Crédit du nord irrecevables en leurs conclusions

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Monsieur [U] [F] [B] [H] Selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance

700 du code de procédure civile.

L'article 370 du code de procédure civile prévoit qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

) demande à la cour, au visa des articles 53 et suivants du code de procédure civile, 564 du code de procédure civile, 1134 et 1315 du code civil, L112-6 du code des assurances, de : - juger irrecevables

700 du code de procédure civile.

[CL] et Mme [D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, sans préjudice des entiers dépens à leur charge en application de l'article 696 du même code.

370 du code de procédure civile dans la mesure où il n’y avait pas eu de notification du décès de M.