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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
630862285d4f3fc56380b064
24 août 2022
24 août 2022
905-2, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité du 05 août 2022, Vu les observations de Maître Jérôme PÖNS par message RPVA du 19 août 2022 , Par déclaration d'appel du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c068df3795388ea9ae2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En outre, par application de l'article 911 du code de procédure civile, Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise
Source officielleChambre civile TGI
635388a9513cb5adff94380c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[M] dans le délai prescrit par l'article 911 du code de procédure civile ; Prononcer la caducité de l'appel formé par M. [M] ; Condamner M.
Source officielle2ème Chambre
679b172d91bdc4437536545c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 9 David JOBARD, conseiller de la mise en état, assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201177
10 juillet 2008
10 juillet 2008
771, 910 et 911 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et
Source officielleChambre Sociale
686df883bdbdd86396f3905d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ladite déclaration, attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations, attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat, conformément à l'article
Source officielleChambre Sociale
686df883bdbdd86396f3905f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ladite déclaration, attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations, attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat, conformément à l'article
Source officielle2ème Chambre civile
6451fae448616ed0f8cd4f42
2 mai 2023
2 mai 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-1 du C.P.C) N° RG 23/00125 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 04 Janvier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00586
14 mai 2008
14 mai 2008
542, 911 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent
Source officielleChambre 1 A
68676a22ae73470041cef813
2 juillet 2025
2 juillet 2025
WALGENWITZ, magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 13 Décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 24 Mai 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a89da5ae27812390de8b
10 avril 2025
10 avril 2025
En conséquence en application de l'article 911 du code de procédure civile il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Source officielleChambre sociale 4-1
686df876bdbdd86396f38faf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La force majeure L'article 911 du code de procédure civile, in fine, prévoit qu'« en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un
Source officielleChambre sociale 4-1
68676110c173dff6a793363e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MONOPRIX EXPLOITATION ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e7
28 avril 2016
28 avril 2016
909-910-911-1 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu l'appel interjeté le 06. 08. 2015 par monsieur Philippe X... ; Vu
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69622df2cdc6046d47d4ee37
9 janvier 2026
9 janvier 2026
911 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des
Source officielleChambre civile 1-2
6a191f35cdc6046d47528324
28 mai 2026
28 mai 2026
II) Sur la caducité de la déclaration d'appel La société intimée soutient, à titre subsidiaire, et sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile, que la caducité de la déclaration d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94277
12 mars 2018
12 mars 2018
908 et 911 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6708c057445a086e2bcee0d9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
902 alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu l'avis du greffe en date du 04 novembre 2021, Vu la demande d'observations transmise par le greffe le 23 septembre 2024, Vu le courrier
Source officielle3e chambre civile
651fa56cc601f0831899178b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile N° RG 23/02159 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZSO APPELANTE : S.C.I.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6d2364a383b77475fa
24 avril 2025
24 avril 2025
des articles 908 et 911 du code de procédure civile, l'invitant à formuler ses observations écrites ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante ; L'article 911 du code de procédure
Source officiellePage 18 sur 2193