908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N° 70 David JOBARD, magistrat chargé de la mise en état , assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure

CARAVANING CLUB DU MOULIN DE MARTIGNY, représentée par Me Nora DOSQUET de la SELAS B.C.D.AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier E0002URC ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911-1 du

ALLIANZ IARD, représentée par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 - N° du dossier 221051 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911-1 du code

MILLEIS BANQUE, représentée par Me Djamel SEOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0810 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Françoise

, prise en la personne de Maître [M] [W], et en son établissement situé [Adresse 2] LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile) Nous,

NICKEL, représentant : Me Roland ZERAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0164 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE

908, 911-1, 914, 907 et 790 du code de procédure civile, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel effectuée le 16 juillet 2024 par M.

546 et 9111, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile et R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles

ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la

à la signification de ses conclusions à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile et qu'elle ne s'est pas manifestée depuis la demande d'observations

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Attendu que l' appelante, dont la déclaration d'appel est caduque, doit être condamnée aux entiers dépens de cet appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de

908 et 911-1 du code de procédure civile.

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

908 du Code de Procédure Civile ; lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité

Cependant, il ressort des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, issues du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, que la partie dont la déclaration

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[I] un avis de caducité de la déclaration d'appel du 19 décembre 2022 au visa des articles 911 et 911-1 du code de procédure civile au motif qu'il n'a pas fait signifier à la société M.J.S.A ès qualités