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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
65b361071d7564000872de31
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb634cece1704f57475f1
6 avril 2023
6 avril 2023
en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb637cece1704f5747607
6 avril 2023
6 avril 2023
en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2003302_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 532-7 du même code : " () Lorsque la personne () perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu
Source officielleChambre 8/Section 3
697be15dcdc6046d472d0ead
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2208528_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101221_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2003502_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2303519_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officiellecr
61372578cd5801467741e042
9 décembre 1997
9 décembre 1997
R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, l'article R. 610-5 du Code pénal n'est pas applicable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00062_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2126154_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2108706_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
entre le public et l'administration ; - la décision mettant à sa charge un indu de RSA est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 262-2 du
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408776_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205409_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative qui, en vertu de l'article R. 772-5 du même code, est applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104185_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En second lieu, en application des dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au
Source officielleJuge unique 5
DTA_2408113_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405185_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404900_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500195_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officiellePage 18 sur 4168