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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488936.20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En l'absence de réponse favorable de la commune, la SEDRE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201595_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
) sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du Code de justice administrative, de condamner la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à lui verser, à titre principal, la somme provisionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301310_20230802
2 août 2023
2 août 2023
) de condamner in solidum la commune de Mérignac et son assureur, la société Areas dommages, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300618_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, la somme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404046_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme B A, représenté par Me Werquin, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02786_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402462_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par la présente requête, les société Relyens SPS et CNP Assurances demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 541-1 du code de justice administrative de leur
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036233216
18 décembre 2017
18 décembre 2017
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Ville de Paris à lui verser, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302044_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2200706_20220810
10 août 2022
10 août 2022
B A, représenté par Me David demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202157_20230227
27 février 2023
27 février 2023
La société requérante demande au juge des référés sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative de condamner l'université Côte d'Azur à lui verser la somme de 401 578,81 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2421024_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Enfin, il n'entre pas dans les compétences du juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative d'ordonner à la Ville de Paris de radier Mme A de la liste
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2111079_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A B, représenté par Me Noël, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 4 493,98 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302540_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428335_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Fournier, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de mettre à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400762_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
D'autre part, l'objet du référé provision organisé par ces dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est de permettre le versement rapide d'une provision, assortie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519100_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 80 000 euros correspondant au remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302028_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302009_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302250_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
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