Par ailleurs, à supposer que le requérant a entendu solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, il résulte des termes mêmes de cet article que ce dispositif est

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date du présent jugement : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire

Sur les conclusions reconventionnelles présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former

C sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Combas et de M.

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme 12.

B... et Mme C... tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès

L. 600-7 du code de l'urbanisme, et de 5 000 euros, sur le fondement de l'article R.741-12 code de justice administrative ; - et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 500 euros sur

A soit condamné à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, et au versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, la société Villa 95 conclut à la condamnation des requérants à lui verser une indemnité de 983 914 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des

E et Mme F à fin d'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 19.

Sur les conclusions de la SCI Viagenti L'avvene di Pianottoli tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 27.

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées par la SCCV Moon Day sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées.

L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Clermont-Ferrand le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à la condamnation solidaire, en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, de M.

La société d'HLM ALLIADE HABITAT fait valoir : - que sa demande est recevable dans la mesure où l'article L.600-7 du code de l'urbanisme, qui permet au juge administratif d'indemniser les conséquences

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Sur les conclusions reconventionnelles de M. et Mme A... :   En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir