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Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Source officielle

Chambre des Etrangers

64e05b74c4941ad969e2fc2c

Appel

18 août 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de l'Eure et Loir tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours

Source officielle

Chambre des Etrangers

669b5315a3418ee2ae72d22c

Appel

16 juillet 2024

L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de la Gironde tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours

Source officielle

Chambre des Etrangers

66fe358191b69e88a370ff05

Appel

2 octobre 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente

Source officielle

Chambre des Etrangers

64cb43b64c996ad969dc861b

Appel

2 août 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Maine et Loire en date du 28 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

Chambre des Etrangers

64c9f2ddbe9373d969ac455e

Appel

1 août 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet de la Sarthe en date du 26 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle

Chambre des Etrangers

64f2d0605aeec3d9692389b6

Appel

1 septembre 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Besançon en date du 02 août 2019 condamnant Monsieur

Source officielle

Rétention Administrative

6431061328558704f52e6859

Appel

7 avril 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 02 avril 2023 par le préfet

Source officielle

Rétention Administrative

67ad8f96d8956911a3ff6106

Appel

7 août 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 19 novembre 2021 ordonnant une interdiction

Source officielle

Rétention Administrative

67fdeb5d5af6a3e85961c96f

Appel

12 avril 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononçant une interdiction du territoire français prononcée le 14 août 2024 par

Source officielle

Rétention Administrative

67ef71578d5c08d4a262e53c

Appel

2 avril 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

Rétention Administrative

67189477d8ceca1cd7018e72

Appel

17 octobre 2024

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

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Rétention Administrative

631834170876004f131a5e28

Appel

5 septembre 2022

Sur l'irrecevabilité des moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Rétention Administrative

670e05d510ea465c0ffcf714

Appel

11 octobre 2024

Frédéric DUMAS, Conseiller et Monsieur Corentin MILLOT, Greffier au moment de la mise à disposition, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

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Rétention Administrative

695bde4475782d5f06de3332

Appel

1 janvier 2026

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Source officielle

Rétention Administrative

67ef71568d5c08d4a262e534

Appel

2 avril 2025

Source officielle

Chambre des Etrangers

6260f96b6d9e13277d6e3a14

Appel

20 avril 2022

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la SEINE MARITIME tendant à voir prolonger

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Rétention Administrative

65a2376d7ca18b0008e57fa3

Appel

12 janvier 2024

III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnées à l'article L 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L 742-4, L 742-5, L 742

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Rétention Administrative

6870a3242e3e3b1864ce22c8

Appel

10 juillet 2025

L 743-9, L 744-2 et R743-2 du CESADA.

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Chambre des Etrangers

66a33c4702a12a235bae6ede

Appel

25 juillet 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet du Morbihan tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la

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