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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402734_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
B A, représenté par Me Darmon demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'exécuter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405640_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2401876_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toutes mesures utiles, sous astreinte, pour l’exécution forcée de ce jugement. 2. «
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515270_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... demande au tribunal de prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, afin d’obtenir l’exécution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503326_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... représenté par Me Terzak-Geraci, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative de procéder à l’exécution forcée du jugement du 16 octobre 2024
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503366_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... représentée par Me Charamnac, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative de procéder à l’exécution forcée du jugement du 29 janvier 2025 n°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501840_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... représenté par Me Darmon, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative de procéder à l’exécution forcée du jugement du 16 octobre 2024 n° 2205627
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415450_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303609_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A B demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 2102984 du 10 mars 2023 par lequel le tribunal
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2505080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2415654 du 26 septembre 2024 par lequel
Source officielle5ème chambre
DTA_2109278_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder
Source officielle1ère chambre
DTA_2303459_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201342_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'assurer l'exécution du jugement n° 1901145 du 11 février 2021 par lequel le tribunal a annulé la décision
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1928078_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B C, représenté par Me Wormstall, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, sous astreinte
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037258961
26 juillet 2018
26 juillet 2018
B...et Mme C...ont saisi le président du tribunal administratif de Nantes, le 11 janvier 2016, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant
Source officiellecr
6137262acd580146774236de
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 911-4 du Code de l'Education Nationale, 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
61372697cd58014677426d05
1 février 2006
1 février 2006
à M. et Mme Denis B... et Mme Dominque S... ; "alors que selon l'article L. 911-4 du Code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401788_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'ouvrir sans délai la phase juridictionnelle d'exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2200455_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1401089_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une lettre, enregistrée le 24 juin 2021, Mme B demande au tribunal de prescrire, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, les mesures d'exécution de l'article 2 du
Source officiellePage 18 sur 4066