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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106390_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), anciennement codifiés aux articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 313-11 11° du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200080
24 janvier 2013
24 janvier 2013
a violé les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 511-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d1
9 août 2022
9 août 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6629f364dc6faf000958888d
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur l'appel : Sur l'absence de diligence préfectorale Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA , l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200372
14 mars 2013
14 mars 2013
a violé les articles L. 512-1, L 512-2 et D. 511-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officielleRétentions
62f49bd45d4cce05d41417e6
10 août 2022
10 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle10ème chambre
DTA_2213728_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405561_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d3
9 août 2022
9 août 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f9428384b762e62185
1 janvier 2025
1 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10949 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRK MINUTE N° RG 24/10949 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleChambre des Rétentions
66a8820f7be56405acf78ff1
28 juillet 2024
28 juillet 2024
78-2 du code de procédure pénale, pour l'infraction prévue à l'article R. 317-8 du code de la route.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f4428384b762e620cb
1 janvier 2025
1 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10946 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRH MINUTE N° RG 24/10946 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRH ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201757_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 313-15 du CESEDA alors applicable, aujourd'hui codifiées à l'article L. 435-3.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955fb428384b762e6224c
1 janvier 2025
1 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10955 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRQ MINUTE N° RG 24/10955 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202603_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
920 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleETRANGERS
69d888cccdc6046d47ba6e9a
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Source officielleChambre des Rétentions
6711fad87603bf88a1884927
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Parmi les pièces de la procédure, le règlement intérieur de ce LRA a été produit, et selon l'article 15 de ce dernier (JLD 1 partie 1, p. 35), un appareil téléphonique mural était mis à disposition des
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330389
19 mai 2010
19 mai 2010
R. 311-30-1 À R. 311-30-10 DU CESEDA) - DISCRIMINATION À REBOURS À L'ENCONTRE DES CONJOINTS DE FRANÇAIS PAR RAPPORT AUX CONJOINTS DE RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES INSTALLÉS EN FRANCE - ABSENCE. | 335-01
Résumé IA — à vérifier1ère chambre
DCA_23PA00744_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6879d5ee2db7cac9e5eb48ec
17 juillet 2025
17 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 311/25 N° RG 25/00514 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBKL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePage 18 sur 121