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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504921_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504464_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307030_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le 12 juillet 2018, le maire a saisi le préfet d'une demande d'avis en vertu des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004391_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce dès lors que la commune de Sauzon n'était pas couverte, s'agissant des parcelles litigieuses, par une carte communale, un
Source officielle2ème chambre
DTA_2300915_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303182_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le montant de la contribution qui lui est due par la commune de Pont-Saint-Esprit sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation, sur les années
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413625_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 visé ci-dessus, la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-5 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de la demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il ne comprend pas de dossier loi sur l'eau en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01299_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516034_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à cet égard entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314150_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne trouve pas à s'appliquer, * le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405013_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2000879_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01884_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Consulté en application du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le préfet des Bouches-du-Rhône a émis un avis conforme défavorable au projet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100018_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Ils soutiennent que : - l'auteur de l'acte n'avait pas compétence pour le signer ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'a pas été précédé
Source officielle9ème chambre
DTA_2111195_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 422-5 de ce code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502847_20250804
4 août 2025
4 août 2025
R. 421-4 et R. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; • méconnait les dispositions de l'article L. 411-2-1 II. du code de la construction et de l'habitation ; • méconnait les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201011_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La préfète du Gard, saisie dans les conditions définies par l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, a émis un avis défavorable au projet auquel s'est conformé le maire de Saint-Geniès-de-Comolas par
Source officiellePage 18 sur 8233