écrites et si un représentant de l'administration préfectorale a été entendu à l'audience de la Cour d'appel du 12 juillet 1979 en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, cette administration

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition des travaux litigieux sous

593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane, les juges, qui n'étaient pas tenus de motiver

Elles soutiennent que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté litigieux ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; en effet, il n'a pas été précédé

Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont

L. 480-9 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-9 alinéas 1 et 2, du code de l'urbanisme, ensemble l'article 544 du code civil ainsi que la loi des 16-24 août

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière

Selon l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la mention "en l'état" est sans portée dans une décision statuant au fond ; que dans son jugement du 20 mars 1998, le tribunal

l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de prescrire l'interruption des travaux sur la parcelle cadastrée section AS n° 335 en application de l'article L. 480-2 du même code, dans un délai de cinq

Ils soutiennent que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, sans être critiqué de ce chef, que si M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE, s'agissant de la demande de mise en oeuvre de la «clause pénale de 1 %»

L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article

n'exerce les missions confiées au titre de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme qu'en tant qu'autorité de l'État ; - le litige privé entre Mme B et M.

Et aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

L. 480-2 du code de l'urbanisme.