Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

R. 600-1 du code de justice administrative.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Par courrier du 13 juin 2024, M. et Mme E ont été invités à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

FRANQUET a apporté la preuve de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article R. 6001 du code de l'urbanisme, en produisant, le 24 juillet 2003, copie des deux lettres en date du 10 juin 2003

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d’urbanisme, d'une décision de non-opposition

600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ne pouvaient être regardées comme ayant été apportées devant le tribunal, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant en second lieu que

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Par lettre du 15 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité la requérante à justifier de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.