à la condition relative à ce que le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger prévue par le 2° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie.

B, sur les 1° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, en retenant qu'il ne disposait d'aucun droit au séjour et que son séjour était constitutif

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il satisfait aux conditions des articles L. 234-1 et L. 233-1 du même code lui permettant de disposer d'un droit au séjour permanent

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace suffisamment grave pour l'ordre public pour justifier son éloignement alors que sa

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

A..., le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur la circonstance que M.

les dispositions de l'article L. 251-1, 1°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en décidant de l'obliger à quitter le territoire.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En dernier lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision

G..., sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français contestée.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article

- elle est entachée d'un défaut de base légale en méconnaissance de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée