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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
670575ae1296b51ba2b1c550
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution: - statuer ce que de droit conformément à Particle R.322-5 dudit Code, et aux articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code, Conformément à Particle
Source officielle1ère chambre
DTA_2200633_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : () / 2° S'il est privé de ses droits civiques ;() ".
Source officielleVentes
6618283a4e82250580d21b53
9 avril 2024
9 avril 2024
L'équité commande de rejeter la demande du créancier poursuivant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04389_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article
Source officielleSaisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fc8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
il est dit à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, dire et juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104447_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
: " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une
Source officielleSI
67f03cbc02fc178212f84166
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la régularité de la saisie immobilière : L'article L.311-2 du même code prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie
Source officielleSaisies immobilières
67ec5070dd062d9f810e845c
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque la S.A.
Source officielleSI
676f166ccb88ebae95473018
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la régularité de la saisie immobilière : L'article L.311-2 du même code prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie
Source officielleChambre 1- section A
67819b206d34da2cbdce0828
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.311-6 ou après décision du Juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L.311-7 du Code de la consommation.
Source officielleChambre civile 1-6
6708c061445a086e2bcee173
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les jugements rendus en matière de saisie immobilière sont, sauf disposition contraire, en application de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, susceptibles d'appel.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861136
23 décembre 2015
23 décembre 2015
Aux termes du I de l'article 7 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : " A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2013213_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais
Source officielleChambre Commerciale
680c68b0230da8dfaf90c0a8
24 avril 2025
24 avril 2025
[J] [P] et Mme [C] [R] épouse [P] aux dépens lesquels seront inclus dans les frais de poursuite soumis à taxe; - rappelé que conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500534_20250228
28 février 2025
28 février 2025
C B, représenté par Me Gévaudan, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 janvier
Source officielleChambre A - Civile
633e6fcaf8faf13e2e973c64
4 octobre 2022
4 octobre 2022
prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913fe
9 avril 2014
9 avril 2014
Conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100854
12 juillet 2012
12 juillet 2012
D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R. 311-7 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100855
12 juillet 2012
12 juillet 2012
D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R. 311-7 du
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