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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455627.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037188991
9 juillet 2018
9 juillet 2018
prévoit qu'elle constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même, est jugée selon les dispositions de l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461923.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Selon le premier alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036976454
23 mai 2018
23 mai 2018
Le II du même article, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit qu'il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III de l'article L. 512-1 du même code sur le recours de l'étranger qui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05518_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter
Source officielle11ème chambre
DTA_2205245_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030189636
29 janvier 2015
29 janvier 2015
A...et de Mme C...est irrecevable, dès lors qu'ils ne pouvaient demander la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet du 12 décembre 2014 que sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02740_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01302_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
L'article L. 512-1 du même code dispose que : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3° () du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007779
28 novembre 2007
28 novembre 2007
L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206685_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, () ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400813_20240213
13 février 2024
13 février 2024
37 de la loi du 30 juillet 1991 et de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205158_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406709_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203682_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501127_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201660_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469174.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2209622_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En vertu de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203475_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 8168