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L'ensemble des conditions posées des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était dès lors ici rempli.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2316831_20231220

Administratif

20 décembre 2023

L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303107_20230522

Administratif

22 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7

Source officielle

- 96h - Eloignement

DTA_2405138_20240411

Administratif

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

68fb978311af6ba0065f400d

Appel

23 octobre 2025

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f6d1bc2605de4b48e5

Appel

26 janvier 2023

articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2403908_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application du 1° de l’article L. 731-3 de ce code doit donc être écarté comme inopérant. En quatrième lieu, M.

Source officielle

Surendettement

67882a00c21c0e53e790dea2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Enfin, l’article L. 733-13 du même code dispose que “Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2504395_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de

Source officielle

Surendettement

68e409ce681ed727f2a44708

T. Judiciaire

2 octobre 2025

par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants

Source officielle

Etrangers urgents

DTA_2524443_20260316

Administratif

16 mars 2026

de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 et de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2401031_20240228

Administratif

28 février 2024

Selon l'article L. 733-5 de ce code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7b0063bcaf505db696603

Appel

6 juillet 2023

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2501896_20250414

Administratif

14 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f6d1bc2605de4b48e1

Appel

26 janvier 2023

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2507602_20250604

Administratif

4 juin 2025

; - méconnaît les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Juge unique - Eloignement

DTA_2400243_20240206

Administratif

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

65321aa19e4ea48318f5ab81

Appel

19 octobre 2023

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2506511_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Selon l’article L. 751-4 de ce code : « En cas d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401589_20240313

Administratif

13 mars 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L.732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

Source officielle

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