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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
le niveau d'information et les moyens d'investigations donnés à partir de 2004-2007 (article L114-19 du code de la sécurité sociale) n'étaient pas les mêmes qu'auparavant ; la société MEM n'était pas
Source officielleRétention Administrative
66b45f90c979aae19b191bea
6 août 2024
6 août 2024
Or, la décision de première instance ayant été prononcée 4 août 2024 à 12 heures 12, le délai d'appel expirait le 5 août 2024 à 12 h 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3a
26 novembre 2013
26 novembre 2013
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00069.
Source officielleRétention Administrative
6438f205a942a604f5e932a5
12 avril 2023
12 avril 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.
Source officielle1ère Chambre civile
686c358add7001754d623b11
1 juillet 2025
1 juillet 2025
abusive qui doit être réparée au visa de l’article 1231-6 du Code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d46cdc6046d47055ab9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2fe
9 octobre 2007
9 octobre 2007
L'article L114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (...).
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L141-2-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéférés
697b0cc1cdc6046d47126e6f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de réformation, que le conseilde prud'hommes est compétent en application de l'article L1411-1 du code du travail, que les élements constitutifs du contrat de travail sont réunis s'agissant d'un contrat
Source officielleTPRX
69d7eed1cdc6046d47ae5487
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d761
13 janvier 2025
13 janvier 2025
- Sur l'exception de procédure tirée du recours irrégulier à un interprète par téléphone lors de l'audience du juge délégué : L'article L141-3 du CESEDA dispose dans son deuxième alinéa qu'en cas
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L144-12 du Code de Commerce relatif à la révision de la redevance prévoit : La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre partie par lettre recommandée avec
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
13 mars 2014
[U] [S] par conclusions du 12 décembre 2013 soutenues à l'audience sollicite la confirmation du jugement et l'octroi d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6871f14fdf9b8685d8d06920
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Violation de l'article L141-3 du CEVEDA. Réquisition a eu lieu 1h20 après le placement en GAV. L'interprétariat en langue arabe est pourtant répandu. Il est demandé la remise en liberté.
Source officielleJCP
66335af9c0d3e3fe99cadacc
8 avril 2024
8 avril 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleRétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33b2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10221
22 février 2017
22 février 2017
Vu I'article 92 du NCPC et l'article L1411-1 du Code du Travail le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution, le contrat de travail fait partie de ses attributions.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L141-3 du code ont été méconnues ; - les dispositions appliquées par l’OFII de l’article L. 551-15 du code ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen ; le refus porte ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110689
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L141-12) ; que les créanciers du cédant disposent alors de dix jours pour faire, par acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix (art. L141-14), ou surenchère (art.
Source officielleETRANGERS
6969ee39cdc6046d477e616d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officiellePage 18 sur 55