1978 et, pour les délibérations mentionnées au point 1, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que, pour ceux qui comportent des informations relatives à l'environnement

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

département de la Seine-Maritime (105 000 € ou 140 000 €) ; 2) la subvention de la région Haute-Normandie (72 000 €) ; 3) la subvention DETR (PMR) (53 960 €) ; 4) la subvention de l’ADEME (40 000 €) ; 5)

l'état parcellaire détaillé des constructions prises en compte dans le calcul, (et à quel stade du chantier), depuis l'état précédent daté du 5 décembre 2015.

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

petite remise ; 3) l'arrêté 2014/914 portant constitution de la commission communale des taxis et voitures de petite remise ; 4) la demande de Monsieur X visée par l'arrêté 2014/1050 du 12 juin 2014 ; 5)

Collégien créée en 2005 ; 3) l'étude d'impact du projet de ZAC de Lamirault sur Croissy-Beaubourg ; 4) la délibération du conseil d'administration d'EpaMarne concernant les modalités de concertation ; 5)

d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2016 approuvant le PLU ; 2) le règlement complet ; 3) le compte rendu de la réunion de suivi en date du 5

et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM) en 2015 ; 3) le procès-verbal du conseil municipal en date du 15 septembre 2015 ; 4) le tableau récapitulatif des effectifs et masse salariale ; 5)

D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent s'agissant du point 3), sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriale

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

modifications admises ; 3) les délibérations du conseil municipal des 23 mars 1996, 7 juin 1996 et 25 juin 2003 portant modification du POS ; 4) les rapports de présentation établis lors de chaque modification ; 5)

La commission rappelle que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.