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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 A
64a7afc53bcaf505db6964e6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l242 alinéa l du code civil et solliciter une mesure d'expertise médicale et une provision.
Source officielleChambre 4-8
600ff610f96a376a449506dd
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Elle soutient l'impossibilité pour l'URSSAF de refuser de rembourser un crédit qui a été reconnu au bénéfice de la société et qui est devenu définitif, se fondant sur l'article L242-1 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
application de l'article L243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant partout moyen permettant de rapporter la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Attendu que c'est ainsi que pour la retraite FRANCE VI, créée en 1967, n'a jamais affilié ses ouvriers, employés et cadres à l'IRSCAM (article L25 de la CCNSA) ; que de même, elle ne les a jamais affiliés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030650
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale et enfin qu'elle pouvait bénéficier d'une exonération de charges sociales, dès lors qu'elle est éligible au dispositif 'jeune entreprise innovante' ainsi
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de67665
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur l'admission de la créance : La CARPIMKO affirme que la contestation de la contrainte relève du pôle social du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L244-9 du code de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d0d62a81a7b805de12b6d2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par déclaration du 5 juillet 2022, Mme [Z] [N] a relevé appel de cette décision, et par acte d'huissier du 4 octobre 2022, a fait assigner M.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532f
1 avril 2025
1 avril 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielleChambre Sociale
6901af41748a422ad953cc5c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[C] [M] à payer à l'[5] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la régularité de l'avis de contrôle Aux termes de l'article R243-59 I aliénas 1 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, tout contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec40
24 janvier 2012
24 janvier 2012
La sas Décorative Ouest soutient, à l'appui de ses demandes, que : - l'article L242-1 du code de la sécurité sociale prévoit la déduction des frais professionnels de l'assiette de calcul des cotisations
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629878201c88caf8c4e230
28 mai 2013
28 mai 2013
L227-8 et L225-249 à L225-257 du code de commerce ; qu'en faisant prendre en charge par la société SEMECA des travaux dont elles étaient bénéficiaires et en aggravant ainsi le passif de la société SEMECA
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
Par lettre de son Conseil en date du 29 octobre 2021, la SCI CQC a refusé l'offre de l'EPFIF et a sollicité, sur le fondement de l'article L242-1 du Code de l'expropriation, une réquisition d'emprise totale
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdbb6da6d696695f1ee4be3
6 février 2019
6 février 2019
L242-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, - constater que les MMA assureur DO ont manqué au formalisme et aux délais
Source officielle2ème CH - Section 1
69e9a8f2cdc6046d473774e3
22 avril 2026
22 avril 2026
La société VAPOTECH, par conclusions devant le conseiller de la mise en état, sollicite : Vu l'article 913- 5 5° du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, prendre acte du désistement
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L111-1, L221-3, L221-5 et suivants du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil,
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c55
7 avril 2023
7 avril 2023
Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées
Source officiellePage 18 sur 89