Sur la régularité de la procédure d'hospitalisation sans consentement Il ressort de l'article L3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [...] [...] fait l'objet

12 2023 par le Dr [K]; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 15 12 2023; Vu le débat contradictoire en date du 18 12 2023; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants

Le 11 mars 2022, la SAS MON QUOTIDIEN signe une convention de compte professionnel avec la SOCIETE GENERALE.

[U] [M] a fait l'objet le 24 janvier 2022 d'une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [8] de [Localité 4] dans le cadre des articles L3213-1 et

R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE DU LITIGE M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 11/196 N° N° RG 22/00454 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBFR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11.

Sur le fond L'article L3211-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

juillet 2024, reçu au greffe le 11 juillet 2024, concernant monsieur [Z] [P] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

L'article L.3211-11 du même code énonce que "le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article L313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal

Les pièces utiles à l'appel ont été jointes à la déclaration d'appel, qui répond aux prescriptions des articles L3211-12-4 et suivants et R3211-18 et suivants du CSP.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil de Monsieur [M] argue de l’irrégularité de la procédure, au visa de l’article L3211 du code de la santé publique, en ce que l’admission en soins

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.