Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

complémentaires comprises, s'il en existe) ; 2) l'accusé d'enregistrement de cette demande, délivré par la mairie ; 3) la notification des délais d'instruction, adressée par la mairie de Monsoult ; 4)

frais de repas et de nuitées en cas de déplacement ; 3) le montant total des indemnités versées au président et aux cinq vice-présidents de l'ancienne équipe d'élus, à la fin de leur mandat en 2014 ; 4)

a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val-de-Loire a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur sur cédérom par courrier du 4

tous les candidats, comprenant l'ensemble des annexes et les preuves de leur envoi et de leur réception ; 3) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 4)

communication, par voie électronique, des arrêtés de mutation des fonctionnaires suivants affectés au SGAP 974 SAPO : 1) Monsieur X, matricule X ; 2) Monsieur X, matricule X ; 3) Monsieur X, matricule X ; 4)

2016 de sa cliente : 1) le dossier fiscal complet de la société ; 2) l'avis de mise en recouvrement du 3 avril 2018 ; 3) les informations et documents obtenus suite à des demandes de renseignements ; 4)

ordonné la saisie en cellule de plusieurs objets lui appartenant ; 2) la liste des affaires figurant à son vestiaire ; 3) la copie de la totalité de ses relevés de cantine depuis le mois de Janvier 2018 ; 4)

Fonctionnement -page 20- chapitre 042-6748-autres subventions exceptionnelles) : 1) la demande de subvention ; 2) la délibération autorisant la subvention ; 3) la convention attribuant la subvention ; 4)

secrétariat le 1 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie électronique du rapport présenté par Monsieur X, au nom de la 4ème commission (rapport cité en page 4

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

En l'espèce, elle estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du ce code. Elle émet en conséquence un avis favorable.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

La commission rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

l'évaluation foncière en 2019 ; 2) les fiches « 6675 H » et « 6675 M » utilisées pour l'évaluation foncière en 2018 ; 3) les fiches « 6675 H » et « 6675 M » utilisées pour l'évaluation foncière en 2011 ; 4)

2010 (X) ; 2) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-2 déposé le 14 janvier 2011 (modification de façade) ; 3) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-4

présentation de la DNLH devant la presse du 29 janvier 2019 ; 2) le nombre d'interdiction administrative de stade (IAS) en cours chaque jour ; 3) le nombre d'IAS prononcées chaque jour depuis 2009 ; 4)

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l’article L342-2 du code