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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69d97ef9cdc6046d47d24432
9 avril 2026
9 avril 2026
Le surplus de la demande de l'Ophis concernant le montant de l'indemnité d'occupation sera ainsi rejetée. 3- Sur la demande de délai pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-1 du code des procédures
Source officielleChambre des Référés
66964148f5112d8edd057ff3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.
Source officielleJ.E.X
6a1737b4cdc6046d47255dcf
26 mai 2026
26 mai 2026
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf656ef03ef1fcfe6d94
12 avril 2024
12 avril 2024
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution et DEBOUTER GIRONDE HABITAT au titre de sa demande de relative à l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER GIRONDE HABITAT à payer une somme
Source officielleJCP
664ce324f554ad215992ce77
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 12 octobre 2022, TISSERIN HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [T] un commandement de payer pour défaut d'assurance et de paiement visant la clause résolutoire.
Source officielle8ème chambre
695f820ecdc6046d479bae22
7 janvier 2026
7 janvier 2026
les lieux, et ce conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Mme [N] à payer à la société Expansion la somme de 2 200 € au titre des loyers et charges dus
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc460
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, 544 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile
Source officielleJurid. Premier Président
66c6d4853aa9e47470f6ab14
21 août 2024
21 août 2024
commandement de quitter les lieux, ' Rappelé qu'en application de l'article L412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il sera sursis à toute mesure d'expulsion à l'encontre de M. et Mme
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a05
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403e1681ed727f2a3ecb1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958073ea43407b910c806
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845d1
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles L412-2 à L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [W] soutient qu’elle a perdu son emploi et ne trouve pas de logement pour quitter les
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33563271232b2e43932
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les délais pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été
Source officielleJex
6696416bf5112d8edd0585a2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Néanmoins, l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit explicitement que les délais susceptibles d’être accordés par le juge sont renouvelables dans la limite maximale d’un an de
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80765cf40727a00439b87
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielleChambre 8/Section 3
69753c80cdc6046d479a5f2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad03
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80766cf40727a00439ba8
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645fbbf04ef7857b9cab
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 1
69de8262cdc6046d473beb52
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officiellePage 18 sur 68